Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) entrent en vigueur à compter du 13 septembre 2024.

Les CGVs valables avant cette date sont disponibles sur [ https://cameleonconnect.fr/cgv-old ]

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de CAMELEON CONNECT, représentée par Didier Lebossé et Lucie Delfosse, auto-entrepreneurs. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières acceptées par écrit entre les parties.

Ces CGV sont disponibles sur le site internet [lien du site] et peuvent être envoyées sur simple demande. Aucune condition spécifique ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de CAMELEON CONNECT, prévaloir sur les présentes CGV.

Aucun fait de tolérance par la société CAMELEON CONNECT ne saurait constituer une renonciation de sa part à ces présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par la société CAMELEON CONNECT dans le cadre de son activité commerciale.

Les prestations fournies par la société CAMELEON CONNECT incluent principalement :

• Production audiovisuelle et création graphique :
  • Réalisation complète de vidéos, films, animations et autres supports visuels.
  • Gestion de projets audiovisuels de A à Z : écriture du scénario, tournage, montage, post-production.
  • Conception et création de supports graphiques : infographies, bannières, visuels publicitaires, etc.
  • Élaboration de chartes graphiques (logo, typographie, codes couleur, etc.).
• Community management :
  • Création de contenu spécifique aux réseaux sociaux : rédaction, graphisme, production de vidéos engageantes.
  • Animation et gestion de communautés : interactions, concours, planification et publication de contenu.
  • Modération : gestion des commentaires et messages, respect des règles communautaires.
• Webmastering et stratégie digitale :
  • Conception et développement de sites web optimisés pour le référencement naturel (SEO) et payant (SEA).
  • Création de tunnels de vente (funnel marketing) incluant la production de VSL (Video Sales Letter) et du copywriting adapté.
• Stratégie de marque :
  • Analyse stratégique avec l’outil SWOT (Forces, Faiblesses, Opportunités, Menaces).
  • Définition d’objectifs SMART (Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes, Temporellement définis).
  • Conception de calendriers éditoriaux et diagnostics de visibilité numérique.

Toute prestation commandée auprès de CAMELEON CONNECT fera l’objet d’un devis détaillé précisant les services à fournir, les modalités d’exécution, les délais, ainsi que le montant total. Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

La validation du devis par le client entraîne automatiquement l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et vaut bon de commande. L’exécution des prestations ne commencera qu’après le versement d’un acompte de 30% du montant total convenu.

Les prestations non incluses dans le devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant au devis validé.

En l’absence de devis, CAMELEON CONNECT se réserve le droit d’appliquer une majoration proportionnelle de 25% sur toute utilisation illégale des prestations fournies sans paiement. Si aucun devis n’a été établi, une indemnité maximale de 5000€ sera appliquée.

Le client s’engage à régler les prestations conformément aux modalités définies dans le devis. Le règlement de la facture s’effectue à la date de livraison ou, sauf accord contraire entre les parties, au plus tard 30 jours après la date de facturation.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles dès le jour suivant l’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur la base de 15% du montant total de la facture par mois entamé de retard.

De plus, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée, conformément à l’article 53 de la Loi NRE.

Tout manquement à ces conditions de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours et le recours aux voies légales pour obtenir le règlement des sommes dues.

Tous les éléments créés et produits par CAMELEON CONNECT dans le cadre des prestations (vidéos, films, animations, supports graphiques, chartes graphiques, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le client dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et limité à la durée du contrat et aux finalités prévues dans le cadre de la prestation. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est accordée au client, sauf mention contraire explicitement convenue par écrit.

Toute utilisation des œuvres au-delà du cadre prévu dans le contrat, notamment leur modification, reproduction ou diffusion à d’autres fins, devra faire l’objet d’un accord préalable avec CAMELEON CONNECT et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

En cas d’utilisation des prestations non réglées, CAMELEON CONNECT se réserve le droit d’appliquer une majoration proportionnelle de 25% par rapport au montant initial du devis. Si aucun devis n’a été établi, une indemnité maximale de 5000€ sera exigée.

En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé sera conservé, même si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production, au motif des réservations et frais engagés. (Dans le cas de force majeure, le remboursement est soumis à l’appréciation de CAMELEON CONNECT).

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. CAMELEON CONNECT se réserve le droit de facturer le montant total de la commande inscrit sur le devis signé.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la société CAMELEON CONNECT, à l’exception des données qui auront été fournies par le Client et des arts achetés. Toute création de la société CAMELEON CONNECT ne pourra être revendiquée par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions. 

Toutes les œuvres originales restent la propriété de la société CAMELEON CONNECT, ainsi que les projets refusés.

La société CAMELEON CONNECT se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale et réglementaire. Dans ce contexte, l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et entraînera les mêmes droits y afférents.

La société CAMELEON CONNECT se réserve également le droit de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, de faillite ou insolvabilité notoire du Client.

Enfin, conformément à l’article 1134 du Code civil, les obligations nées du contrat doivent être exécutées de bonne foi.

A défaut, la société CAMELEON CONNECT pourra procéder à l’annulation de la commande. Cette dernière sera considérée comme une demande de résiliation et entraînera les mêmes droits y afférents.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la société CAMELEON CONNECT de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

En outre, pour permettre à la société CAMELEON CONNECT de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :

– établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties

– fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat

– disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis à la société CAMELEON CONNECT dans le cadre de la réalisation de sa mission, en particulier les scènes, lieux et personnes à prendre en vidéo (ou pas), en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image).

– être un interlocuteur actif afin de permettre une création ou une production dans les meilleurs délais

Le Client est exclusivement responsable de la qualité et du contenu des images qu’il fournit à la société CAMELEON CONNECT, laquelle décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais ou dommages matériels/corporels qui pourraient être occasionnés par la mise en œuvre, l’utilisation et la diffusion des productions enregistrées par la société CAMELEON CONNECT et livrées au Client.

Enfin, le Client garantit CAMELEON CONNECT pour tout dommage direct ou indirect causé aux installations de la société CAMELEON CONNECT ou de ses sous-traitants par les défauts et virus qui seraient présents dans le matériel qu’il transmet à la société CAMELEON CONNECT.

La société CAMELEON CONNECT s’engage à exécuter la prestation tout en conservant une indépendance totale sur le contenu.

Les étapes de validations permettent d’informer le client de l’avancée de la réalisation du projet et au Client d’échanger sur le contenu de la vidéo :

– CAMELEON CONNECT s’engage à corriger toute information erronée dans le contenu jusqu’au moment de livraison de la vidéo mais ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le Client.

– Le Client ne peut obliger CAMELEON CONNECT à modifier la vidéo pour toute autre raison qu’une information incorrecte, incomplète ou erronée.

Sauf délai de paiement clairement convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement de la facture s’effectue à la date de livraison ou au plus tard au trentième (30) jour du mois suivant la facturation.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi. Ainsi, en cas de non-paiement à l’échéance, seront appliquées une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. (Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE).

En outre, le défaut de règlement de toute facture, après rappel par recommandé avec accusé de réception de la part de la société CAMELEON CONNECT, dans les quinze jours, entraînera une mise en demeure avec injonction de payer. En cas de défaut de règlement de cette dernière mise en demeure, la facture sera transmise au Tribunal de Commerce de référence.

L’exploitation d’une création réalisée par la société CAMELEON CONNECT, sans que la totalité de son règlement n’ait été effectuée, constitue une violation de droit d’auteur.

Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures.

Il est également rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société CAMELEON CONNECT tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus, en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la société CAMELEON CONNECT dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les sources et les rushs restent la propriété de la société CAMELEON CONNECT. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention, et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Il faut rappeler qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création et n’est pas soumise à droit d’auteur.

Si, pour quelque raison que ce soit, la société CAMELEON CONNECT n’était pas ou plus en mesure d’assurer la livraison de la commande du Client, il pourra être décidé de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la prestation. La société CAMELEON CONNECT s’engage à en informer le Client.

Dans le cas de sous-traitance usuelle auprès de divers prestataires (location de matériel, enregistrement audio en studio, etc.) il est entendu que la production reste sous la responsabilité finale de la société CAMELEON CONNECT et engage sa responsabilité vis-à-vis du Client.

Les rushs exploités sont gardés un (1) an après livraison du projet au Client. Durant ce délai, le Client peut demander à la société CAMELEON CONNECT un devis pour la conservation des rushs sur la période de son choix. Les rushs non exploités sont, quant à eux, détruits à validation du projet, sauf demande expresse et préalable du Client.

Les rushs restent la propriété entière et exclusive de la société CAMELEON CONNECT. Sur demande expresse du Client, la société CAMELEON CONNECT pourra établir le devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du Client.

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et CAMELEON CONNECT.

CAMELEON CONNECT décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.

CAMELEON CONNECT se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet, les divers sites de diffusion vidéo et réseaux sociaux, ce dans un objectif de promotion de son activité.

Toutefois, le Client peut demander par courrier avec accusé de réception, contre dédommagement financier pour manque à gagner du fait de l’absence de visibilité, la non publication des réalisations. La demande de retrait d’une vidéo doit être envoyée par Courrier A/R à : CAMELEON CONNECT – 2 passage Michel Béziers 14400 BAYEUX

Dès réception de ce courrier, mentionnant le nom de la vidéo et son l’url, la vidéo sera retirée sous 72h.

Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de la juridiction de domiciliation de la société CAMELEON CONNECT.